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Rupture conventionnelle CDI : comment officialiser cette rupture ?

On sait que le salarié peut perdre son emploi suite à une démission ou à un licenciement. Il existe cependant une solution intermédiaire et qui donne satisfaction à tout le monde : la rupture conventionnelle de CDI. C’est le meilleur moyen d’éviter des mésententes qui surviennent souvent en cas de démission ou de licenciement.

Quel est l’intérêt d’une rupture conventionnelle de CDI?

La rupture conventionnelle est une façon de mettre fin à un CDI sans contrainte de la part du salarié ou de l’employeur. Elle leur permet de s’entendre sur un certain nombre de points notamment en ce qui concerne l’indemnité touchée par le salarié (son montant doit dépasser celui d’une indemnité de licenciement). Elle présente un certain nombre d’avantages :

  • Elle permet au salarié d’avoir droit à l’allocation chômage versée par le Pôle Emploi. Toutefois, il n’y a droit qu’après un certain délai de carence qui dépend du montant de l’indemnité touchée mai qui ne dépasse pas 150 jours.
  • Elle permet au salarié de partir dans de meilleures conditions que s’il avait été licencié.
  • Elle évite au salarié comme à l’employeur d’être en litige. En effet, en cas de licenciement, il n’est pas rare que le motif soit remis en cause par l’employé.

La rupture conventionnelle de contrat peut concerner un seul salarié ou être une rupture conventionnelle collective. Elle peut également concerner un salarié protégé.

Quelles sont les étapes à suivre pour mettre sur pied une rupture conventionnelle ?

Tout commence par l’une des deux parties qui expose à l’autre sa volonté de mettre un terme au CDI. Elles doivent alors se mettre d’accord sur un certain nombre d’entretiens au cours desquels elles pourront discuter plus amplement des conditions de la rupture conventionnelle et surtout de l’indemnité que pourra percevoir le salarié. Chacune des deux parties peut solliciter l’assistance d’un conseiller au cours des entretiens.

Les entretiens doivent mener à la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Un formulaire cerfa peut être téléchargé et rempli à cette fin. 3 copies doivent être effectuées : une pour le salarié, une pour l’employé et une pour la Direccte. Une fois que la convention de rupture conventionnelle a été signée par les deux parties, ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la convention doit être adressée à la Direccte qui doit y donner son accord. Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, c’est à l’inspecteur du travail de donner son accord. Dans un cas comme dans l’autre, l’accord doit être donné dans un délai de 15 jours. L’absence de réponse de la part de la Direccte vaut acceptation. Les situations typiques dans lesquelles la Direccte peut refuser de donner son accord sont des soupçons sur le libre arbitre du salarié au moment de la signature ou des manquements à la procédure.

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