Démarches administratives

Les conditions d’application de la loi Hamon

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Avant la loi Hamon, pour pouvoir résilier un contrat d’assurance, il fallait le faire au moment de sa date anniversaire. Si pour une raison quelconque votre courrier recommandé arrivait trop tard, vous étiez reparti pour un an dans cette compagnie d’assurances.

Mais depuis le 1er janvier 2015, la résiliation peut se faire à n’importe quel moment tant que vous aviez souscrit ce contrat il y a au moins 12 mois. Donc si demain vous trouvez de meilleures conditions ailleurs, plus rien ne vous retient.

La loi Hamon pour changer d’assurance du jour au lendemain

De plus tous les contrats d’assurance sont concernés: la voiture, la maison, la moto, la mutuelle santé, les enfants et même l’assurance de votre emprunt bancaire.

Il faut savoir qu’avant la loi Hamon, il était presque impossible de résilier l’assurance du prêt immobilier.

Si ce sujet vous intéresse, vous aurez plus de renseignements sur http://www.loi-hamon.net.